AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-1-.... – Le service d’incendie et de secours constitue un service du département. Les missions mentionnées au présent chapitre sont exercées sous l’autorité du président du conseil départemental.

« Les biens, droits, obligations, personnels et contrats des services départementaux d’incendie et de secours sont transférés de plein droit au département dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Le conseil départemental détermine l’organisation administrative et territoriale du service d’incendie et de secours dans le respect des missions définies par le présent code. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de transfert des personnels, des biens, des contrats et des ressources des services départementaux d’incendie et de secours vers les départements.

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), créés par la loi du 3 mai 1996, constituent aujourd’hui des établissements publics administratifs dotés de la personnalité morale et d’une autonomie de gestion. Cette organisation a permis la mutualisation des moyens de secours à l’échelle départementale, mais présente désormais plusieurs limites significatives : complexité de gouvernance, dilution des responsabilités politiques et administratives, multiplication des structures décisionnelles et difficultés de pilotage budgétaire.

Le présent amendement vise à simplifier l’organisation territoriale des secours en intégrant les SDIS au sein des départements, sans supprimer ni réduire les missions de secours. Cette réforme permettra d’identifier clairement l’autorité responsable du service public de secours, de renforcer la cohérence de l’action publique locale et d’améliorer l’efficacité de la gestion des moyens humains, matériels et financiers. Elle permettra également de rapprocher la responsabilité financière de l’autorité décisionnelle, conformément aux principes de bonne administration et de lisibilité de l’action publique locale.