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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 348 22 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUROX, SZCZUREK et HOCHART ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et doivent préalablement recueillir l’accord écrit du maire de la commune concernée par le départ de ladite licence. »
Objet
L’article L. 3332-2 du code de la santé publique interdit la création de nouvelles licences IV en France. En conséquence, les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons avec une licence IV doivent en acheter une existante ou demander le transfert d’une licence dans une autre commune ou un autre département.
Les transferts interdépartementaux reçoivent aujourd’hui une double validation préalable : une délibération du conseil municipal de la commune d’accueil et un arrêté préfectoral du département d’arrivée. Or, cette procédure fait totalement fi de l’avis de la commune de départ, dont le tissu commercial et la vie économique peuvent être directement affectés par la perte d’une licence.
Le présent amendement vise à rétablir le pouvoir du maire de la commune d’origine, en subordonnant tout transfert interdépartemental de licence IV à son accord écrit préalable. Cette mesure, conforme au principe de libre administration des communes, permet de préserver les commerces de proximité dans les territoires ruraux tout en sécurisant la procédure de transfert.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond