AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2223-17 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de publicité prévues par le présent chapitre peuvent être réalisées par voie d’affichage en mairie et, lorsqu’il existe, sur le site internet de la commune. Cette publication électronique produit les mêmes effets que les autres mesures de publicité prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables. »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plusieurs concessions contiguës ou situées dans une même division du cimetière présentent un état manifeste d’abandon, un procès-verbal unique peut être établi pour l’ensemble des concessions concernées, sous réserve que chacune soit individuellement identifiée. »

2° L’article L. 2223-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les affichages, procès-verbaux et décisions de reprise peuvent être conservés sous forme dématérialisée dans les archives communales dans des conditions garantissant leur intégrité et leur accessibilité. »

II. – Un décret en Conseil d’État adapte les dispositions réglementaires afin de simplifier les modalités de publicité, de constat et de conservation des actes afférents aux procédures de reprise des concessions funéraires.

La procédure de reprise des concessions funéraires en état d’abandon demeure aujourd’hui caractérisée par un formalisme particulièrement lourd, largement hérité d’une organisation administrative conçue à une époque où l’information du public reposait exclusivement sur des supports matériels, des affichages physiques et des actes conservés sous forme papier.

Si ces garanties ont longtemps été nécessaires, elles apparaissent désormais en décalage avec les outils dont disposent les collectivités et avec les attentes contemporaines en matière de simplification et d’efficacité de l’action publique.

Dans les faits, les communes sont confrontées à une accumulation de contraintes procédurales : multiplicité des affichages, répétition des opérations de constat, exigences de formalisation successives pour des situations parfois très homogènes au sein d’un même cimetière. Cette complexité ne produit pas nécessairement plus de garanties pour les familles, mais génère en revanche une charge administrative significative pour les services municipaux, déjà fortement sollicités, en particulier dans les petites communes où ces tâches reposent sur des effectifs très réduits.

Le présent amendement vise à engager une modernisation pragmatique de cette procédure, en l’adaptant aux réalités techniques et organisationnelles actuelles, sans remettre en cause les garanties fondamentales attachées au respect dû aux défunts et à leurs familles.

Il prévoit ainsi la possibilité de recourir à la publicité électronique en complément de l’affichage en mairie, afin de renforcer l’accessibilité de l’information et sa diffusion dans le temps. Il autorise, lorsque cela est pertinent, l’établissement d’un procès-verbal unique pour plusieurs concessions situées dans une même unité cohérente du cimetière, afin de rationaliser les opérations de constat. Et, enfin, il consacre la possibilité d’une conservation dématérialisée des actes, sécurisée et pérenne, en cohérence avec la transformation numérique des collectivités territoriales.

Ces évolutions constituent des mesures de bon sens administratif, permettant de réduire la charge procédurale pesant sur les communes sans affaiblir les droits des ayants droit, qui demeurent pleinement garantis par les obligations d’information préalable et par les délais de procédure. Elles s’inscrivent ainsi dans une démarche équilibrée de modernisation du droit funéraire, conciliant respect des familles et efficacité de l’action publique locale.