AMENDEMENT

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article 52 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le présent titre est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

Le titre IV du projet de loi porte diverses dispositions en matière de simplification.

Contribuant de cet objectif, le présent amendement vise à étendre l’application des dispositions introduites par l’article 159 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, aux collectivités d’Outre-mer relevant du principe de spécialité législative.

En vertu de cet article, qui est venu modifier la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant création du Cerema, les collectivités et groupements de collectivités peuvent adhérer à l’établissement et ainsi bénéficier de ses prestations dans le cadre simplifiée du régime d’exception de la quasi-régie. Celui-ci qui leur permet de mobiliser ses prestations par lettre de commande sans publicité ni mise en concurrence, quel que soit le montant de la commande.

Cette formule est plébiscitée, près de 1.100 collectivités et groupements de collectivités ayant adhéré au Cerema dont 60 dans les départements et régions d’Outre-Mer.

Or, faute de mention expresse d’applicabilité dans la loi, les territoires visés par l’amendement et leurs collectivités, n’ont pas accès à ces dispositions alors que celles-ci participent d’un objectif de simplification ainsi que d’un renforcement de l’accès à l’expertise publique.

Les travaux du Parlement et des délégations aux Outre-mer des deux chambres soulignent régulièrement les besoins des territoires ultramarins en matière d’ingénierie et d’expertise, particulièrement en appui à leur stratégie et actions d’adaptation au changement climatique, dont ils sont les premiers témoins.

De fait, le Cerema, est sollicité de manière croissante par ces territoires, que ce soit par l’État ou les collectivités, de telle sorte qu’il lance une mission de préfiguration de l’implantation d’une agence dans l’Océan Pacifique qui vise à couvrir la montée en puissance des sollicitations ainsi que la poursuite des projets déjà engagés dans la zone Pacifique.

Alors que du fait de leurs particularités et de leur situation géographique, ces territoires sont parmi les plus exposés aux effets de l’accélération du changement climatique, le présent amendement vise à accompagner la dynamique engagée en facilitant les modalités de mobilisation d’appui et d’expertise du Cerema au bénéfice de ces territoires, qui sont les seuls à être privés, et de la sécurisation du cadre de vie de leurs habitants. Cela contribuera également à simplifier la conduite des opérations d’aménagement et d’urbanisme des communes polynésiennes, en facilitant leur accès à l’ingénierie publique du Cerema selon des modalités souples, sécurisées et adaptées aux contraintes propres aux territoires insulaires.