AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 284 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. » ;

2° L’article L. 290-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le nombre de délégués des communes associées, créées en application de l’article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est fixé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 284 du présent code. » ;

b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :

– au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Le nombre de délégués des » ;

– après le mot : « électoral », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « , est fixé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 284 du présent code. »

Cet amendement reprend les termes d’une proposition de loi récemment déposée.

Il vise à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales.

Sans remettre en cause le dispositif dérogatoire prévu par le législateur, elle tend à fixer un « nombre plancher » de délégués sénatoriaux.

Concrètement, le nombre de délégués désignés par une « commune Marcellin » ne pourrait être inférieur à celui qui correspond à sa population globale.