AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du 2° est ainsi rédigée : « À la vente d’un bien ou d’un terrain, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien. » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

Amendement de repli.

Cet amendement s’inscrit dans le périmètre du projet de loi dans le cadre des règles dérogatoires au principe de création d’une régie distincte pour chaque service public industriel et commercial.

Il vise à revenir sur le caractère systématique du contrôle des installations d’assainissement non collectif en le limitant, lorsqu’il s’agit d’installations déjà existantes, aux biens ou terrains mis en vente.

Ceci s’inscrit pleinement dans un souci de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

En effet, alléger le nombre de ces contrôles, permettra aux collectivités de les faire effectuer par des agents dès lors suffisamment nombreux et expérimentés qui auront plus de temps pour remettre des rapports détaillés et argumentés.

Ceci aura pour bénéfice d’alléger conséquemment les procédures administratives en évitant les nombreux contentieux qui se font jour depuis des années venant d’usagers excédés des disparités de redevance qui existent d’un territoire à un autre et d’obligations de travaux souvent aussi coûteuses qu’injustifiées.