AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122-19-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-19-.... – Les communes peuvent, seules ou dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale, constituer un service mutualisé destiné à assurer le remplacement temporaire des secrétaires généraux de mairie en cas d’absence, de vacance d’emploi ou d’accroissement temporaire d’activité.

« Les agents affectés à ce service peuvent être mis à disposition des communes adhérentes par convention-cadre, sans qu’il soit nécessaire de conclure une convention individuelle pour chaque remplacement lorsque les modalités générales ont été préalablement approuvées.

« Les communes peuvent également recruter un agent contractuel pour assurer ces fonctions pour une durée maximale de douze mois renouvelable une fois lorsque le recrutement d’un fonctionnaire n’a pu être réalisé dans un délai compatible avec la continuité du service public.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Les communes rurales et les petites communes sont aujourd’hui confrontées à l’absence de solution simple, rapide et opérationnelle pour assurer le remplacement des secrétaires de mairie en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou parental, de formation, de mobilité subie ou de départ non anticipé. Dans nombre de territoires, la continuité administrative repose encore sur une seule personne, ce qui rend toute absence immédiatement critique pour le bon fonctionnement de la collectivité.

Si plusieurs dispositifs permettent d’assurer la continuité du service public en cas d’absence d’un secrétaire de mairie (missions temporaires assurées par les centres de gestion, recours à des agents contractuels, mises à disposition entre collectivités, mutualisation au sein des établissements publics de coopération intercommunale), en pratique, ces outils restent trop souvent difficiles à mobiliser rapidement et marqués par un formalisme administratif qui ne correspond plus à l’urgence des situations rencontrées sur le terrain.

La difficulté des maires ne tient pas à l’absence de dispositifs juridiques, mais à leur manque de fluidité opérationnelle : multiplication des conventions, absence de vivier immédiatement mobilisable, délais de mise en œuvre incompatibles avec certaines absences imprévisibles, hétérogénéité des pratiques entre territoires…

Cette situation fragilise directement la continuité administrative des petites communes, dont le fonctionnement repose très fréquemment sur un seul agent polyvalent.

Malgré les avancées introduites par la loi du 30 décembre 2023, qui a permis de renforcer la reconnaissance de la fonction de secrétaire de mairie, les élus locaux continuent de signaler des difficultés persistantes pour assurer les remplacements dans des délais compatibles avec les exigences du service public local.

Le présent amendement vise donc non pas à créer un dispositif ex nihilo, mais à rendre pleinement opérationnels les outils déjà prévus par le droit en facilitant leur activation. Il autorise la constitution de services mutualisés de remplacement structurés autour d’un vivier mobilisable, et simplifie leur fonctionnement par le recours à une convention-cadre permettant d’éviter la multiplication de délibérations et d’actes individuels pour chaque intervention ponctuelle.

Il sécurise également le recours à des agents contractuels de remplacement lorsque les délais de recrutement classiques ne permettent pas de garantir la continuité du service public communal.

Cette évolution répond à une attente forte des élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux, qui demandent moins une réforme de principe qu’une amélioration concrète de l’efficacité des outils existants. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans l’objectif de simplification administrative poursuivi par le présent projet de loi, en rapprochant le droit applicable des réalités de gestion quotidienne des communes.