AMENDEMENT

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 51 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation cessent de produire leurs effets six mois après l’entrée en vigueur de la loi n°    du     portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. »

Cet amendement s’inscrit dans le périmètre du projet de loi dans le cadre des modalités de transfert des compétences entre communes et EPCI.

En 2015, La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) vient bouleverser le fragile équilibre entre communes, communautés de communes et Pays.

Avant cette année-là, dans les faits, les négociations contractuelles entre Pays et Régions se compliquent devant la montée en compétences des communautés de communes qui revendiquent des relations directes avec leur Région ; de nombreuses communautés de communes se dotent de Conseils de Développement ; les débat sur l’articulation des PLU et des PLUi aux SCOT sont de plus en plus sujets à tension, en particulier en raison des impératifs de conformité ; déléguer une partie des compétences développement économique et d’aménagement du territoire aux Pays nuit à l’efficacité et à la simplification de l’action publique parce que les objectifs stratégiques et opérationnels peuvent ne pas être partagés ; finalement, deux types de légitimité et de gouvernance s’affrontent, étant entendu que seule les communes et les communautés de communes possèdent un lien direct entre elles.

Autrement dit, la Loi NOTRe vide de sa substance les Pays, en augmentant la taille des communautés de communes, en leur assignant un plus champ grand de compétences, qui couvrent d’ailleurs l’ensemble du spectre de l’aménagement durable du territoire (économie, social, environnement culture), en permettant de marier projet de territoire, concertation et maîtrises d’ouvrage de tous les projets qui relèvent de la vie quotidienne des collectivités et des citoyens. S’ajoute à cela un principe de spécialisation des collectivités territoriales qui condamne toute confusion sur la gestion et le partage des compétences.

En conséquence, il convient, dans un souci de simplification, tel que visé par ce projet de loi, de supprimer le « Pays » introduit par la loi dite Pasqua en 1995 et qui constitue aujourd’hui une strate superflue de ce millefeuille administratif que l’on a déjà tenté de simplifier à travers différentes lois.