AMENDEMENT

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, lorsque la commune agit de bonne foi, sa responsabilité est supprimée. »

La judiciarisation de plus en plus forte de la société amène les communes à voir certains de leurs actes annulés devant le Tribunal administratif. Ainsi, récemment la commune de Fouesnant-les-Glénan a été condamnée par le tribunal administratif à verser près de 115.000 euros, pour avoir, en 2001, délivré un certificat d’urbanisme, considéré comme illégal, amenant la cour d’appel de Nantes à annuler le permis de construire découlant de cette autorisation d’urbanisme. Il n’a pas été tenu compte dans cette affaire de l’évolution législative complexe depuis ces 25 dernières années.

Ces actes et décisions qui sont de plus en plus complexes peuvent amener certaines communes qui ne disposent pas de services juridiques ou techniques suffisants à prendre des décisions par la suite annulées, sans pour autant avoir sciemment pris une décision illégale.

Cet amendement vise donc, tout en gardant la possibilité de contester juridiquement l’acte pris par la collectivité et d’en obtenir l’annulation, de supprimer la responsabilité de la commune si celle-ci a agi de bonne foi.