|
Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 371 rect. 23 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CANÉVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
|||||||||
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il n’a pas à sortir de la salle où la délibération est adoptée. »
Objet
Lorsque des membres de conseils municipaux adoptent des délibérations pour lesquelles des élus peuvent être concernés, de quelque manière que ce soit, l’élu non seulement ne prend pas part ni aux travaux préparatoires, ni aux délibérations, ni au vote, mais il est, de plus d’usage qu’il sorte de la salle du conseil, ce qui alourdit l’organisation et le déroulé du vote alors que cette obligation ne figure dans aucun texte.
Cet amendement vise à indiquer qu’un élu peut rester dans la salle de délibération, en indiquant expressément qu’il n’a pas à sortir de la salle de délibération lors du vote.