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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 381 22 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , y compris les frais engendrés dans le cadre de l’utilisation de services d’autopartage. »
Objet
Le présent amendement vise à garantir le remboursement des frais engendrés dans le cadre de l’utilisation de services d’autopartage par l’indemnité de déplacement prévue à l’article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales.
Ce faisant, il permet d’éviter des interprétations divergentes, de sécuriser les remboursements et d’encourager des modes de déplacement plus sobres.
Le présent amendement a été travaillé conjointement avec des associations représentatives d’élus locaux.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond