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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 388 22 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 38 |
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I. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
par la présente section et, en tant qu’elles n’y sont pas contraires,
II. - Alinéas 9, 10, 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le ministère de l’intérieur ne juge pas opportun d’appliquer aux autorités préfectorales, compte tenu de leurs missions et de leurs responsabilités particulières, ces dispositions qui avaient été créées pour les militaires. Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale de l’article avant l’examen en commission.