AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme BELLUROT, M. POINTEREAU, Mmes DUMONT, DI FOLCO et BORCHIO FONTIMP, MM. Cédric VIAL et BRISSON, Mme Pauline MARTIN, M. PANUNZI, Mmes MULLER-BRONN et GOSSELIN, M. SIDO, Mmes JOSENDE, IMBERT et NÉDÉLEC et M. BELIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 (RÉSERVÉ JUSQU'APRÈS LES AMENDEMENTS PORTANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 30)

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sur tous ces immeubles pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle-même.

Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.

Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires de France.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond