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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 401 rect. 22 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE et MALHURET, Mme Laure DARCOS, M. GRAND et Mmes LERMYTTE et MULLER-BRONN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa des articles L. 512-1 et L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « Plusieurs communes ».
Objet
Les articles L. 512-1 et L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité pour les communes de mettre en commun des agents de police municipale, via une convention de coordination ou un syndicat de communes, à condition que les communes concernées soient limitrophes ou appartiennent à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet amendement vise à supprimer ces critères, pour laisser davantage de libertés aux communes dans l’organisation et la mutualisation de leurs polices municipales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond