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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 402 rect. 22 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE et GRAND et Mmes LERMYTTE et MULLER-BRONN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre Ier du code de l’artisanat est complété par un chapitre... ainsi rédigé :
« Chapitre...
« Dispositions relatives au devoir d’information
« Art. L. .... - Les personnes relevant du secteur des métiers de l’artisanat au sens de l’article L. 111-1 et exerçant une activité de construction, d’entretien et de réparation de bâtiment fournissent des informations et des conseils au client sur le droit applicable, sur sa portée et les moyens d’assurer son respect, notamment en matière de droit de l’urbanisme.
« Cette obligation d’information s’applique également aux messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés en faveur des activités mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Le non-respect de cette obligation d’information est puni de 15 000 € d’amende.
« Les modalités d’application du présent article, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement vise à limiter le non-respect des règles d’urbanisme dans les communes, source de nombreuses procédures de régularisation lourdes pour les services, en sanctuarisant un devoir d’information des artisans vis à vis du client pour lequel il réalise une prestation de construction, d’entretien ou de réparation de bâtiment.
L’amendement prévoit que cette obligation s’applique également aux messages publicitaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond