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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 403 rect. quinquies 23 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE, MALHURET, BRAULT et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, M. COURTIAL, Mme DREXLER, M. HOUPERT et Mme MULLER-BRONN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à ouvrir à toutes les communes la possibilité de recruter un DGS contractuel, en supprimant le seuil de 40 000 habitants.
Les communes moyennes sont en effet actuellement pénalisés dans le recrutement de DGS contractuels, avec des textes ne l’autorisant pas directement et encourageant des voies de contournement (recrutement puis détachement).
Simplifier le recrutement des DGS pour toutes les communes leur permettra de trouver plus facilement le profil adéquat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.