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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 404 rect. quater 23 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE, BRAULT et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. COURTIAL et HOUPERT et Mme MULLER-BRONN ARTICLE 8 |
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I. - Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 2122-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De défendre la commune dans les actions intentées contre elle. » ;
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 16°, les mots : « ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement vise à faire sortir de la liste des attributions nécessitant une délégation du conseil municipal le fait pour le maire de défendre la communes dans les actions intentées contre elle.
Au delà d’être une mesure de bon sens, elle vient sécuriser les petites commune n’ayant pas de délibération générale de début de mandat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.