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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 405 rect. 22 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROCHETTE et GRAND et Mme MULLER-BRONN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le douzième alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de déport des élus municipaux pour les décisions concernant les sociétés d’économie mixte locales dans lesquelles ils représentent leur collectivité.
Dans la mesure où ce n’est pas leur société et qu’ils ne font que représenter la commune, cette obligation constitue une lourdeur administrative supplémentaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond