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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 408 22 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PETRUS ARTICLE 28 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au deuxième alinéa de l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, après les mots : « à Mayotte », sont insérés les mots : « et à Saint-Martin ».
Objet
Le présent amendement vise à modifier l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer afin de permettre au groupement d’intérêt public en charge de la procédure de « titrement » à Saint-Martin, dénommé Agence foncière de Saint-Martin (AFSM), d’établir des actes de notoriété dits « renforcés » et d’en assurer la publicité, à l’instar de la commission d’urgence foncière à Mayotte.
En l’état actuel du droit, à Saint-Martin, seuls les notaires sont autorisés à délivrer de tels actes.
L’objectif est de permettre au GIP de Saint-Martin de délivrer des actes de notoriété renforcés, qui constituent un outil essentiel de régularisation foncière et de sécurisation des droits de propriété.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond