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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 410 rect. bis 23 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BURGOA et SOMON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SOL et de NICOLAY, Mmes DI FOLCO, EUSTACHE-BRINIO, JOSEPH et CARRÈRE-GÉE, M. RAPIN, Mmes MALET, BORCHIO FONTIMP, LASSARADE et VENTALON, M. SÉNÉ, Mmes GRUNY et JOSENDE, M. BELIN, Mme IMBERT et M. PAUL ARTICLE 35 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 35 bis du projet de loi a pour effet de rendre facultative la création de centres communaux d’action sociale (CCAS) dans toutes les communes.
Cette possibilité pourrait potentiellement créer des inégalités territoriales dans les modalités de réalisation de la mission ancienne d’assistance sociale assurée par les communes. Sans écarter une réflexion future sur l’organisation et le fonctionnement de l’action sociale communale que cet article entame ici, il est préférable à ce stade de ne pas adopter une telle mesure. Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.