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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

N° 43

18 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. VERZELEN, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. CAPUS, GRAND, LAMÉNIE et CHASSEING et Mme LERMYTTE


ARTICLE 28



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.