AMENDEMENT

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le signe : « , » est remplacé par le mot : « est » ;

2° À la deuxième phrase, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à dix fois le ».

Cet amendement vise à assouplir une contrainte ubuesque pesant sur les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui ont institué une redevance de stationnement. En effet la loi prévoit aujourd’hui que le montant du forfait de post-stationnement, qui vient sanctionner l’absence ou l’insuffisance du paiement du stationnement, « ne peut excéder le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue ». Très concrètement, dans une voirie avec un stationnement payant dont le tarif est de 1 euro de l’heure et qui est limité à 2 heures consécutive, le montant du forfait post-stationnement ne peut excéder 2 euros. Le caractère dissuasif d’un tel forfait post-stationnement étant proche de zéro, de nombreuses communes, EPCI ou syndicats mixtes ont trouvé la parade en augmentant fortement le tarif du stationnement dans la dernière demi-heure ou le dernier quart d’heure du stationnement autorisé. Ainsi, pour reprendre le cas précédent d’une voirie dont le stationnement est limité à deux heures consécutives, les 6 premiers quarts d’heure sont bien à 25 centimes chacun (soit 1 euro de l’heure) mais le 7ème quart d’heure est, par exemple, est au tarif de 10 euros, et le 8ème quart d’heure au tarif de 20 euros, permettant ainsi d’adresser un forfait post-stationnement de plus de 30 euros, correspondant bien au « montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue ».

Cette complexification, due à la loi, de la grille tarifaire provoque régulièrement des erreurs chez les usagers qui n’y prêtent pas spécialement attention et se retrouvent à régler des tarifs de stationnement très onéreux par inadvertance, générant des courriers de réclamation auprès des gestionnaires.

Cet amendement vise donc à redonner la liberté d’agir aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui ont institué une redevance de stationnement en leur permettant de fixer un montant de forfait de post-stationnement qui peut atteindre jusqu’à dix fois la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue. Cette limite, qui n’empêche donc pas les gestionnaires qui le souhaitent de maintenir une tarification progressive, permet d’éviter un trop fort emballement des tarifs à la fin des durées autorisées de stationnement tout en imposant un cadre pour éviter des dérives trop importantes concernant le montant des forfaits de post-stationnement.