AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Lorsque le représentant de l’État dans le département prévoit de déférer un acte au tribunal administratif, il en informe au préalable dans un délai de quinze jours l’autorité communale, lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l’encontre de l’acte concerné et propose les mesures nécessaires au rétablissement de sa légalité. »

En vertu de l’article 72, alinéa 6 de la Constitution, le représentant de l’État a la charge du contrôle administratif « et ce » respect des lois « , ce qui donne une assise constitutionnelle au contrôle de légalité. Cependant, il faut noter que ce » contrôle administratif « et ce » respect des lois « , assuré par le préfet, a évolué et que l’on est passé d’un contrôle d’opportunité à un contrôlé de légalité par la voie du déféré préfectoral. Cette fonction peut encore évoluer. En effet, Constitution ne définit pas ces notions de » contrôle « et de » respect des lois « , ce qui rend des évolutions possibles sous réserve que la Constitution soit substantiellement respectée.

En raison des nombreuses difficultés constatées, notamment dans les petites communes, il apparaît nécessaire d’apporter davantage de fluidité dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales. Les communes n’ont pas toujours le soutien juridique requis et se heurtent parfois à des difficultés quand elles doivent prendre des décisions.

Pour cette raison, le présent amendement propose de faire évoluer ce contrôle de légalité dans le sens d’une logique d’accompagnement : tout préfet qui souhaiterait déférer un acte communal au tribunal administratif devra informer préalablement la commune concernée et lui suggérer des mesures correctives destinées à rétablir la légalité dudit acte. Cela permettrait d’instituer un dialogue préalablement à l’exercice de tout déféré préfectoral.

Ce serait seulement en cas de refus ou d’absence de réaction de la commune que l’acte serait bel et bien déféré au juge administratif. Le déféré préfectoral est bien préservé, ce qui écarte tout risque d’inconstitutionnalité pour le dispositif proposé par le présent amendement.