AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le quatrième alinéa de l’article L. 2334-36 est supprimé ;

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le cinquième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est supprimé.

Le présent amendement vise à assouplir les modalités de notification des subventions attribuées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Le droit en vigueur impose que 80 % des crédits alloués au département soient notifiés au cours du premier semestre de l’année civile. Si cette règle répond à un objectif légitime de rapidité dans la consommation des crédits, elle ne tient pas suffisamment compte du rythme réel d’élaboration des projets portés par les collectivités territoriales.

En pratique, de nombreuses opérations d’investissement émergent ou se précisent au cours du second semestre, à l’issue de concertations locales, d’études techniques ou de contraintes budgétaires. L’obligation de notifier l’essentiel des crédits avant l’été peut ainsi réduire les marges de manœuvre des services de l’État pour accompagner ces projets.

La suppression de ce seuil de 80 % permettrait d’apporter davantage de souplesse dans la gestion des enveloppes, tout en préservant l’objectif de soutien à l’investissement local et en favorisant une meilleure adéquation entre les besoins des collectivités et le calendrier d’attribution des subventions.