AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « , ainsi que l’extension des cimetières existants, ».

Le présent amendement vise à permettre aux communes d’autoriser plus facilement l’extension de leurs cimetières lorsque celle-ci est rendue nécessaire par les besoins de la population et qu’aucune autre solution d’implantation ne peut être raisonnablement envisagée.

Dans de nombreuses communes, notamment rurales ou littorales, la saturation progressive des cimetières existants se heurte à des contraintes foncières et réglementaires importantes. Alors même qu’il s’agit d’un équipement public indispensable, les possibilités d’extension peuvent être limitées par le classement des terrains concernés en zone agricole, naturelle ou forestière.

Cette situation conduit certaines collectivités à engager des procédures longues et coûteuses ou à renoncer à des projets pourtant nécessaires à l’exercice de leurs missions de service public.

Cet amendement apporte ainsi une souplesse ciblée au code de l’urbanisme, tout en maintenant l’exigence qu’aucune autre solution d’implantation ne puisse être raisonnablement envisagée.