AMENDEMENT

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 255-13-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur à compter du 1^er janvier 2027 est ainsi modifié :

1°  Le I est complété par les mots : « et pour l’entretien des monuments historiques » ;

2° Au V, les mots : « et pour l’entretien de monuments historiques » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux engrais issus de l’économie circulaire » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les interdictions mentionnées au I ne s’appliquent pas aux engrais utilisés pour la fertilisation liquide des murs végétaux et des cultures hydroponiques, aux engrais à libération lente ou à libération contrôlée pour la production des végétaux et pour l’entretien des arbres hors-sol, ainsi qu’aux engrais issus de l’économie circulaire utilisés pour l’entretien des infrastructures sportives, des hippodromes et des terrains d’entraînement équins relevant du domaine des personnes publiques. »

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application de l’article L. 255-13-1 du code rural et de la pêche maritime afin d’exclure explicitement les engrais issus de l’économie circulaire des interdictions prévues pour les engrais de synthèse. Cette précision est conforme à l’objectif initial du législateur, qui n’entendait pas remettre en cause la valorisation de nutriments recyclés. Elle permet également de sécuriser l’entretien des infrastructures sportives et équestres relevant des personnes publiques, pour lesquelles une fertilisation adaptée constitue un enjeu de qualité des sols, de sécurité des usagers et de continuité des activités. Enfin, elle favorise le développement de filières locales de recyclage des nutriments, en cohérence avec les objectifs de souveraineté agricole et d’économie circulaire.