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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 446 rect. 22 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHETTE, Mme Laure DARCOS, M. GRAND et Mmes LERMYTTE et MULLER-BRONN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge financière par la collectivité ou l’établissement public de coopération prévue au troisième alinéa ne vaut pas pour l’enfouissement des réseaux cuivre n’étant plus utilisés. »
Objet
Cet amendement vise à ce que les communes n’aient pas à prendre en charge financièrement l’enfouissement des anciens réseaux cuivre concernés par une obligation d’enfouissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond