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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 447 22 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 28 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les articles L. 5141-1, L. 5142-1, L. 5142-2 et L. 5143-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3211-5 du présent code n’est pas applicable à ces cessions. »
Objet
Cet amendement vise à lever le « verrou des 150 hectares » pour permettre la cession gratuite par l’État de dépendances de son domaine privé en Guyane.
L’Accord de Guyane de 2017 prévoit que l’État cède à titre gratuit 250 000 hectares aux collectivités territoriales et 400 000 hectares aux populations d’origine amérindienne et bushinengué. Cet engagement a été renouvelé lors du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM) de 2023 à travers la mesure 60 « accélérer le transfert du foncier de l’État en Guyane ».