AMENDEMENT

Avant l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le présent chapitre est applicable à la collectivité de Saint-Martin, sous réserve de l’adaptation suivante : les réunions du conseil d’administration du service territorial d’incendie et de secours de Saint-Martin peuvent se tenir en présentiel ou recourir à la visioconférence. »

Cet amendement vise à permettre au conseil d’administration du service territorial d’incendie et de secours de Saint-Martin de tenir ses réunions en présentiel ou par visioconférence.

Cette faculté répond à une difficulté juridique identifiée localement depuis la création du STIS de Saint-Martin. En l’état du droit, aucune disposition ne permet expressément à son conseil d’administration de recourir à la visioconférence pour la tenue de ses réunions.

Cette situation apparaît peu adaptée aux contraintes particulières d’un territoire insulaire et d’un établissement public de taille réduite.

Il vise ainsi à permettre et à sécuriser juridiquement le recours à la visioconférence pour les réunions du conseil d’administration du STIS de Saint-Martin.