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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 465 22 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou d’une ancienne commune constitutive d’une commune nouvelle ».
Objet
Cet amendement propose de modifier l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, pour étendre l’expérimentation des antennes de pharmacie afin de permettre aux pharmaciens titulaires d’une officine dans une commune nouvelle ou une commune limitrophe de créer une antenne d’officine au sein d’une commune historique où la dernière pharmacie a cessé son activité, dès lors que l’approvisionnement en médicaments est compromis.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond