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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 471 rect. bis 23 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
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Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 est applicable. »
Objet
Cet amendement précise les règles applicables aux maires délégués en cas de retrait de délégation par le maire d’une commune nouvelle. Il est donc prévu, qu’à compter du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du CGCT soit également applicable aux maires délégués.
Ainsi, en cas de retrait des délégations du maire de la commune nouvelle au maire délégué, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Cette disposition vise à clarifier et faciliter la gouvernance des communes nouvelles dans la durée, et de conforter la municipalité en place.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.