AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 411-2-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 411-2-.... – Les actes accomplis par des personnes physiques ou morales exerçant des activités mentionnées à l’article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils sont réalisés en exécution d’une obligation légale ou réglementaire ou en application d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, sont réputés satisfaire aux exigences du I de l’article L. 411-1 du présent code dès lors qu’ils sont mis en œuvre conformément :

« 1° Aux bonnes pratiques professionnelles comportant des mesures d’évitement et de réduction garantissant l’absence d’atteinte significative aux espèces protégées et à leurs habitats ;

« 2° ou aux documents de gestion mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier approuvés qui comportent des exigences permettant de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces. »

Les collectivités locales sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entre elles, avec des conséquences graves : l’exploitant missionné peut être sanctionné pour avoir agi ou ne pas avoir agi.

A titre d’exemple, concernant les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), ces travaux peuvent entrer en conflit avec l’article L411-1 du code de l’environnement.

Ainsi, un exploitant peut se retrouver pénalement condamné s’il exécute ces pratiques visant à lutter contre les risques incendies, car il risque de porter atteinte à des habitats protégés. Par ailleurs si la commune ne fait pas exécuter ces pratiques, elle s’expose également à des sanctions administratives pour non-respect des OLD que les maires et préfets se doivent de faire respecter.

Cette situation, juridiquement ubuesque et opérationnellement intolérable, contraint les communes qui doivent respecter les obligations concernant les OLD, à l’heure où le risque incendie atteint un seuil jamais connu.

Elle est incompatible avec les principes de sécurité juridique, de prévisibilité de la norme et de confiance dans la loi.

Cet amendement, tout en respectant les règles de protection de la biodiversité, introduit un principe de cohérence entre deux obligations aujourd’hui en tension permanente. Il permet aux donneurs d’ordres publics et aux acteurs privés de travailler dans un cadre juridique clair et sécurisé.