AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du III de l’article L. 1231-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La communauté de communes, membre d’un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales doté de la compétence en matière de mobilité, peut délibérer pour demander à la région le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité. Le transfert est de droit et intervient dans les douze mois suivant la délibération de la communauté de communes. »

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a instauré une autorité organisatrice de la mobilité, compétente pour organiser les transports.

Elle a offert aux communautés de communes la possibilité d’assumer cette compétence jusqu’au 31 mars 2021. Au-delà de cette date, pour celles qui n’ont pas pris de décision, cette compétence a été automatiquement transférée aux régions.

Les communautés de communes peuvent reprendre la compétence mobilité dans des conditions strictes comme la création d’un syndicat mixte ou l’adhésion à un pôle d’équilibre territoriale et rural (PETR).

Néanmoins, si la communauté de communes est déjà membre d’un PETR qui a la compétence mobilité, cette dernière ne peut pas reprendre cette compétence afin de le transmettre au PETR. Aussi, cette situation peut créer des distorsions au sein d’un même territoire sur lequel devrait normalement s’appliquer une même politique.

Aussi, dans un souci de simplification, l’amendement vise à permettre aux communautés de communes membre d’un PETR doté de la compétence mobilité de la récupérer afin de la transmettre à son tour au PETR pour faciliter l’application uniforme d’une politique publique applicable à l’ensemble d’un même territoire.