AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’obligation de publicité des vacances d’emploi est imposée par le respect du principe d’égal accès aux emplois publics. L’article 13 bis, qui vise à supprimer cette obligation au titre de la promotion interne de manière générale et absolue, porterait atteinte à ce principe constitutionnel.

Par ailleurs, et de manière pratique, cette disposition réduirait les possibilités de nomination pour l’autorité territoriale puisque celle-ci se trouverait privée de toute candidature externe alors même qu’elle a, aujourd’hui, une liberté de choix de candidats quel que soit leur mode de recrutement.