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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 49 18 juin 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 |
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Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , des travaux de réduction de la vulnérabilité aux risques naturels prévisibles portant sur des biens situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé, lorsque ces travaux sont identifiés par le représentant de l’État dans le département, ».
Objet
Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif de simplification et de sécurisation de l’accès des collectivités et des particuliers aux dispositifs de financement de la prévention et de la protection des biens et des personnes exposés aux risques naturels.
En l’état du droit, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) finance principalement les études et travaux rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Cette condition d’obligation, issue de la rédaction historique du dispositif, conduit toutefois à des situations de blocage dans certains territoires, notamment lorsque les plans de prévention ont été élaborés avant l’évolution des doctrines de prévention ou ne prévoient pas de prescriptions de travaux dans les zones les plus exposées.
Il en résulte une difficulté opérationnelle et d’équité : des biens situés dans des zones fortement exposées aux risques naturels, notamment en zone rouge de plans de prévention des risques d’inondation, peuvent être exclus de tout accompagnement financier pour la mise en œuvre de mesures simples de réduction de la vulnérabilité, dès lors que ces travaux ne sont pas formellement rendus obligatoires par le règlement du plan.
Le présent amendement vise donc à lever ce frein administratif, sans modifier les montants alloués au FPRNM, en permettant également la prise en charge de travaux de réduction de la vulnérabilité identifiés par le représentant de l’État dans le département au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé.