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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 492 23 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 3 QUINQUIES |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
L. 5211-9 | la loi n° du portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales |
Objet
Amendement de coordination outre-mer (Polynésie française)
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).