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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 495 23 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 8 |
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I. – Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; »
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 8° , après la référence : « L. 4231-7 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
IV. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’attribuer les aides à la mobilité internationale des étudiants, les aides aux étudiants inscrits dans des établissements dispensant des formations sanitaires et sociales ainsi que les aides aux organismes de formation délivrant une formation aux demandeurs d’emploi, en vue de leur recrutement par des entreprises rencontrant des difficultés à embaucher, pour les métiers figurant sur la liste établie en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
Objet
Amendement rédactionnel.
Par souci de cohérence du texte, le 4° vise à intégrer à l’article 8 les dispositions de l’article 9 délégué à la commission de la culture mais modifient l’article L. 4221-5 du CGCT.