AMENDEMENT

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2 du code du travail,

Le projet de loi prévoit une procédure d’évaluation simplifiée pour l’attribution des cartes mobilité inclusion (CMI) mention priorité et stationnement, et la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Or, la RQTH ouvre des auprès des employeurs des droits tels que des horaires de travail aménagés, des adaptations du poste avec du matériel spécifique. Elle ouvre également la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour dépenses liées au handicap. Enfin, elle permet de prendre sa retraite à taux plein à 55 ans.

A l’inverse, la CMI mention priorité et stationnement permet principalement des facilités de déplacement et de stationnement. La CMI mention Invalidité, ne peut quant à elle pas faire l’objet d’un parcours simplifié, la fixation du taux d’invalidité demeurant une prérogative de l’équipe pluridisciplinaire.

Aussi, eu égard l’importance des droits et des facultés qu’ouvre la RQTH, il y a lieu de maintenir son attribution à travers une évaluation globale et individualisée réalisée par une équipe pluridisciplinaire.

Cet amendement a donc pour objectif de limiter la procédure simplifiée d’attribution aux seules CMI priorité et stationnement, et donc de ne pas faire entrer la RQTH dans le champ de cette procédure.

Les bénéfices de la procédure simplifiée pour les CMI-P et CMI-S demeurerent puisqu’elles représentent plus de 700 000 demandes pour les seuls CMI-S.