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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 502 23 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 27 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début du 7° de l’article L. 371-4, les mots : « Aux articles L. 353-3 et » sont remplacés par les mots : « À l’article ».
Objet
Amendement rédactionnel.