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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 507 23 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 35 |
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I. – Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer les mots :
tout ou partie
II. – Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :
...° Aux articles L. 252-7 et L. 253-8, la première occurrence des mots : « le dernier alinéa » est remplacée par les mots : « les deux derniers alinéas » ;
...° L'article L. 257-1 est ainsi modifié :
a) La troisième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 212-10 | Résultant de la loi n° du |
L. 231-1 et L. 231-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
» ;
b) Le 1° du II est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, les mots : « une délibération du conseil municipal crée » sont remplacés par les mots : « il peut être créé par délibération du conseil municipal » ;
– avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse des écoles peut être dissoute par délibération du conseil municipal. Les biens, droits et obligations de la caisse sont, dans ce cas, transférés à la commune. Lorsque des sommes détenues par la caisse des écoles lors de sa dissolution proviennent de cotisations volontaires ou de subventions de la province, la commune les consacre à des actions mentionnées au premier alinéa. »
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.