SOUS-AMENDEMENT

Amendement 404

Au début, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

.... – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Après la première phrase de l’article L. 2122-18, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En matière de mariage, le maire peut déléguer aux conseillers municipaux pour la durée du mandat l’exercice des fonctions d’officier d’état civil » ;

Ce sous amendement s'inscrit dans l'esprit de l'amendement 404 rectifié bis et vient compléter le code général des collectivités territoriales concernant la possibilité pour un conseiller municipal de célébrer un mariage.

Selon l’article L.2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont officiers d’état civil et peuvent, à ce titre, célébrer un mariage.

Comme l’a également relevé le Conseil d’État dans sa jurisprudence, les adjoints peuvent exercer ces fonctions d’officier d’état civil sans délégation du maire à cet effet (CE, 11 octobre 1991, n^os 92741 et 92744 ; CE, 25 octobre 1996, n°170151).

En revanche, un conseiller municipal ne peut exercer les fonctions d’officier d’état civil qu’à la double condition d’être de nationalité française et d’avoir reçu une délégation, qui doit actuellement être temporaire, dans les conditions fixées par l’article L.2122-18 du CGCT.

Pour simplifier cette procédure, le présent amendement vise à permettre au maire de déléguer aux conseillers municipaux les fonctions d’officier d’état civil pour la durée de leur mandat.