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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 511 rect. 23 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 516-1 du code général de la fonction publique, des agents de collectivités territoriales recrutés en application de l’article L. 332-8 du même code peuvent être mis à disposition auprès d’un organisme de droit privé exerçant une mission de service public culturel destinée à diffuser de l’art lyrique, sous réserve que cette mission ait été gérée avant le 1er janvier 1991 par une régie municipale.
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser la situation des agents contractuels mis à disposition par une collectivité territoriale auprès d’associations gérant une mission de service public dans le domaine de l’art lyrique.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 17 (Supprimé) vers l'article additionnel après l'article 16.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).