AMENDEMENT

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 12-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « directeurs généraux adjoints », sont insérés les mots : « , aux responsables de service ». 

En l’état actuel du droit, le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) peut donner, par arrêté, délégation de signature au directeur général et aux directeurs généraux adjoints du CNFPT, aux directeurs et directeurs adjoints des instituts ainsi qu’aux délégués régionaux et interdépartementaux mentionnés à l’article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

L’amendement tend à aligner le régime des délégations de signature sur celui en vigueur dans les collectivités territoriales, en permettant au président du CNFPT, qui est le chef des services du CNFPT de donner délégation de signature aux responsables de ces services.