Direction de la séance

Projet de loi

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

N° 517

23 juin 2026

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 36 rect. bis de M. Stéphane DEMILLY

présenté par

M. ROCHETTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)