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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 520 24 juin 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 499 de la commission des lois présenté par |
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M. Vincent LOUAULT ARTICLE 26 BIS |
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Alinéas 8 à 10
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
la fin de cet alinéa est ainsi rédigée :
et à la consultation de la conférence des maires de l’établissement public de coopération intercommunale. Le silence gardé par cette commission pendant un délai d’un mois vaut avis favorable.
Objet
Le changement de destination entraine des conséquences, notamment en termes d’eau, d’assainissement et de réseau électrique ayant des conséquences sur les autres communes de l’EPCI. Ils ne peuvent pas être vus seulement par le prisme d’un maire qui accepterait le changement de destination sans, a minima, présenter le dossier aux autres maires. Dès lors il est nécessaire d’ajouter la consultation de la conférence des maires de l’établissement public de coopération intercommunale. Tel est l’objet de ce sous-amendement.