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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 523 24 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 (RÉSERVÉ JUSQU'APRÈS LES AMENDEMENTS PORTANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 30) |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dans la rédaction résultant du présent I peut être mise en œuvre à compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2030.
Objet
Cet amendement vise à borner le dispositif dans le temps et laisser du temps aux collectivités pour s'adapter jusqu'au 1er janvier 2030.