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Direction de la séance |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 758 , 757 , 744, 745, 749) |
N° 57 rect. ter 23 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mmes ANTOINE, GUIDEZ, BILLON et SAINT-PÉ, MM. HAYE, DUFFOURG, HOUPERT, MIZZON, SAURY, KLINGER, CAMBIER et KHALIFÉ, Mmes NÉDÉLEC, PERROT et JACQUEMET et MM. PARIGI, PILLEFER, LEVI et Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 (RÉSERVÉ JUSQU'APRÈS LES AMENDEMENTS PORTANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 30) |
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Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur tous les immeubles pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »
Objet
Cet amendement tend à exonérer les collectivités de la taxe foncière qu’elles se payent à elle-même.
Il s’agit de simplifier les procédures fiscales en prévoyant une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur son territoire pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond