AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de Corse ou par » sont remplacés par le mot : « et ».

Cet amendement entend étendre le principe de dérogation de participation du maitre d’ouvrage à d’autres territoires pour renforcer le soutien financier des communes impactées par la contamination aux PFAS des eaux destinées à la consommation humaine.

L’article L 1111-10 prévoit une dérogation au principe de participation minimale du maitre d’ouvrage en portant le taux de financements publics à 90 % pour certains investissements structurants. Les projets relatifs à l’eau potable, à la gestion des déchets, à la défense contre les incendies, à la forêt ou encore à la voirie communale sont concernés. Or, cette disposition est strictement circonscrite aux EPCI à fiscalité propre de Corse.

Au regard de la situation spécifique de pollution aux PFAS et de l’accroissement des besoins de financements il apparait opportun de revoir la limitation géographique.

Il est ainsi proposé d’étendre la dérogation à d’autres territoires afin de mieux accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs projets très couteux. Cela permettrait de lever certains freins à l’investissement et de sécuriser la mise en œuvre de politiques publiques prioritaires à l’échelle nationale.