AMENDEMENT

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés résultant, pour les communes nouvelles, du rattachement à plusieurs circonscriptions législatives lorsque les communes qui les constituent relevaient, avant leur fusion, de circonscriptions différentes. Ce rapport examine les évolutions envisageables, notamment dans le cadre du prochain redécoupage électoral, pour assurer le rattachement de chaque commune nouvelle à une circonscription unique.

La création d’une commune nouvelle à partir de communes relevant de circonscriptions législatives différentes conduit à une situation de lisibilité démocratique dégradée : la commune nouvelle se trouve de facto représentée par plusieurs députés, sans que le lien entre l’électeur et son représentant ne soit clairement identifiable. Ce rapport permettra d’objectiver l’ampleur du phénomène et d’identifier les voies de réforme compatibles avec les exigences constitutionnelles encadrant la délimitation des circonscriptions, au premier rang desquelles la saisine préalable de la Commission indépendante prévue à l’article 25 de la Constitution.