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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 758 , 757 , 744, 745, 749)

N° 67 rect.

23 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. GENET, Mme AESCHLIMANN, MM. PACCAUD, HOUPERT et LE RUDULIER, Mmes MULLER-BRONN et DUMONT, MM. PERNOT, KHALIFÉ et BRISSON, Mmes DREXLER et BORCHIO FONTIMP et MM. LEFÈVRE, SÉNÉ et BRUYEN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.